Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à régir les relations entre la société Gifty-Gifty, répertoriée sous le numéro SIREN 514 171 917, et les utilisateurs de Gifty-Gifty.com
Le site web Gifty-Gifty.com est accessible à l’adresse http://www.gifty-gifty.com
L’utilisation de ce site Internet est réservée à un usage strictement personnel. Les utilisateurs du présent site reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.
Toute utilisation ou visualisation des services fournis par Gifty-Gifty.com suppose que l'utilisateur des dits services s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En s’inscrivant à Gifty-Gifty.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur mineur ne peut utiliser le site Gifty-Gifty.com qu’après accord de ses parents (ou tuteurs).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes Gifty-Gifty, Gifty-Gifty.com font référence au site Internet disponible à l'adresse http://www.gifty-gifty.comainsi qu’à d’autres adresses redirigeant vers l’adresse principale http://www.gifty-gifty.comLe terme Utilisateur désigne toute personne physique naviguant sur Gifty-Gifty.com, inscrit au service ou non, connecté au service ou non.
Le terme Membre désigne tout utilisateur du site Gifty-Gifty.com qui s'est inscrit sur le site.
Un Produit peut être, sans que cette liste ne soit exhaustive, un produit ou un service.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES
Gifty-Gifty.com est un site communautaire de partage d’envies et d’idées cadeaux.Gifty-Gifty.com s’est donné pour mission d’accompagner les internautes dans la démarche d’achat de cadeaux. Dans ce contexte, Gifty-Gifty.com vous propose de créer gratuitement un espace sur lequel vous hébergez vos envies cadeaux pour vous, et vos idées cadeaux pour vos amis.
Gifty-Gifty.com ne vend pas directement de produits ou services. Les envies et idées cadeaux que vous rajoutez à votre espace correspondent à des produits vendus par des sites web marchands.
Pour alimenter ses envies et ses idées cadeaux du Membre, les deux démarches suivantes sont possibles :
(a) ajouter un produit déjà présent sur Gifty-Gifty.com à ses envies cadeaux ou à ses idées cadeaux suite à une recherche sur le site via des critères de recherche, ou dans le cadre de la navigation sur Gifty-Gifty.com
(b) ajouter un produit non encore présent sur Gifty-Gifty.com via un formulaire prévu à cet effet
Les biens et services énumérés sur Gifty-Gifty.com qui proviennent de sites web marchands partenaires de Gifty-Gifty sont reconnaissables au fait que le logo du site marchand est présent sur l’offre produit ou service.
Les autres biens et services énumérés sur Gifty-Gifty.com sont des offres produits répertoriées par les internautes eux-mêmes.
En ajoutant du contenu sur Gifty-Gifty.com, le Membre donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Gifty-Gifty.com utilisera toute information uniquement en accord avec notre politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas :
(a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers
(b) violer toute loi applicable en France
(c) être diffamatoire, insultant ou menaçant
(d) être obscène, pédophile ou pornographique.
Gifty-Gifty.com ne sera en aucun cas responsable du contenu généré par les Membres sur la page web.
Gifty-Gifty.com se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu ajouté sur site, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. Gifty-Gifty.com ne peut être tenu pour responsable de toute modification ou perte accidentelle de contenu ou information.
Gifty-Gifty.com n'est pas responsable du contenu ou de services de tiers, comme tout lien, changement ou mise à jour de ces sites ou contenus tiers. Gifty-Gifty.com vous fournit des liens vers des sites et des services externes pour des raisons pratiques pour vous, et la présence de certains liens externes ou accès n'implique aucune responsabilité particulière du site Gifty-Gifty.com pour ces sites tiers ou services.
Les résultats fournis par le moteur de recherche développé par Gifty-Gifty.com ne sont pas exhaustifs de l’ensemble des offres disponibles sur Internet, ils proviennent des informations recueillies par Gifty-Gifty.com auprès de ses partenaires marchands, et des informations recueillies par les Membres de Gifty-Gifty.com
Les informations et outils mis à la disposition des Utilisateurs du présent site sont disponibles et vérifiés, mais Gifty-Gifty.com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations fournies sur son site par les marchands ou par les internautes.
Les sites marchands sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un site marchand et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir du site Gifty-Gifty.com pour y acheter un bien ou un service, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont plus applicables et vous devrez accepter les conditions générales de vente du site marchand. En cas de commande d'un produit sur le site du marchand et suite à l'acceptation de cette commande par le marchand, le prix indiqué sur le site du marchand lors de votre achat sera celui effectivement appliqué.
De même, Gifty-Gifty.com ne saurait être tenu responsable d’un contenu ajouté par les marchands ou par les internautes sur le site www.gifty-gifty.com :
(a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client,
(b) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne
(c) les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres sites Internet, et, d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet.
Gifty-Gifty.com propose sur son site des liens publicitaires, liens promotionnels ou liens sponsorisés, ainsi que des messages publicitaires que vous pourrez être conduits à consulter à l'occasion de l'utilisation du Service.
ARTICLE 3. UTILISATION DE LA FONCTION COMMENTAIRES SUR DES ENVIES CADEAUX
Gifty-Gifty.com propose gratuitement à ses Membres la possibilité de consulter et d'écrire des commentaires sur ses envies et idées cadeaux, ou sur celles de ses amis.Si l’Utilisateur souhaite inscrire un commentaire sur le site web http://www.gifty-gifty.com, il a une obligation légale d'identification. Aussi, avant de pouvoir émettre un commentaire, il doit créer un compte membre Gifty-Gifty.com, se connecter au service et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur doit également prendre connaissance des informations concernant le traitement de ses données visées à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Gifty-Gifty.com, au titre de sa responsabilité légale en matière de publications, se réserve le droit de modérer et supprimer de son site tout avis ou commentaire injurieux, calomnieux ou illicite, sans avoir à justifier au dépositaire du commentaire la raison de la modération.
Si le Membre visualise un avis ou commentaire illicite, il a la possibilité de le signaler à Gifty-Gifty.com via le formulaire de contact.
Gifty-Gifty.com prendra promptement les mesures appropriées sur les avis ou commentaires comportant tout contenu illicite (notamment suppression de l’avis ou commentaire).
ARTICLE 4. RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES
Lorsque le Membre utilise les services de Gifty-Gifty.com, il s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, leur bon fonctionnement.Gifty-Gifty.com se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.
Gifty-Gifty.com se réserve ainsi le droit de supprimer l'accès à un compte Gifty-Gifty.com sans préavis dans le cas où les Conditions Générales d’Utilisation n'auront pas été respectées. Dans ce cas, Gifty-Gifty.com en informera le Membre par courrier électronique, à l’adresse mail renseignée par le dit Membre.
Gifty-Gifty.com se réserve aussi le droit d'éliminer d'une page web tout contenu, avec ou sans préavis, si celui-ci peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, violer toute loi applicable en France, être diffamatoire, insultant, menaçant, obscène, pédophile ou pornographique.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes. Il s'engage à informer Gifty-Gifty.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (e-mail) et d'un mot de passe lui permettant de se connecter, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas Gifty-Gifty.com ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre. Par ailleurs, Gifty-Gifty.com ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, Gifty-Gifty.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Gifty-Gifty.com
Par ailleurs, le Membre autorise Gifty-Gifty.com à diffuser sur son site Internet et sur des supports publicitaires ou de communication, la photo associé à son compte et les photos et vidéos où il se trouve lors d'événement(s) parrainé(s), organisé(s), ou sponsorisé(s) par Gifty-Gifty.com. Lorsqu'un Membre souhaite fournir à Gifty-Gifty.com les coordonnées d'un tiers, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce dernier son consentement pour le traitement de ces données par Gifty-Gifty.com. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de ce tiers et des conséquences de la transmission à Gifty-Gifty.com de ses coordonnées. Gifty-Gifty.com se réserve le droit de supprimer les comptes des membres qui n'ont pas utilisé le service durant une période supérieure ou égale à 6 mois, ou s'ils ne sont toujours pas venus sur leur compte 10 jours après leur inscription. La date de fin d'utilisation du service prise en compte pour le calcul de la durée de la période est définie comme la date de la dernière connexion au service Gifty-Gifty.com
Le Membre déclare bien connaître l'internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
(a) qu’il publie, interroge, consulte, demande, stocke les données accessibles sur le réseau Internet sous sa seule responsabilité
(b) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses équipements de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers
(c) qu’en dépit des moyens techniques mis en œuvre pour prévenir les intrusions de tiers sur les machines et dans les parties réservées aux Membres, Gifty-Gifty.com ne pourra être tenu pour responsable du piratage ou d’altérations éventuelles de données du Membre par des tiers.
ARTICLE 5. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'offre de services de Gifty-Gifty.com est évolutive et Gifty-Gifty sera amené à lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des services existants, selon les conditions ci-après énoncées.Gifty-Gifty.com pourra également modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sans notification préalable. De plus, les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les modifications. En cas de refus des nouvelles conditions, vous pouvez simplement demander la radiation de votre compte Gifty-Gifty.com
Le refus de souscription à ces conditions entraînera l'impossibilité d'utilisation du service proposé par l’activité Gifty-Gifty.com
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Gifty-Gifty.com offre à toutes les personnes physiques un espace leur permettant d'exposer leurs souhaits de cadeaux. Les listes de cadeaux ainsi crées peuvent être partagées avec leurs amis, leur famille, ou toute personne selon le choix fait par le Membre.Gifty-Gifty.com laisse le Membre seul décideur des personnes qui pourront accéder à son profil et à ses envies cadeaux. En effectuant une demande d’ami auprès d’un Membre, ou en acceptant une demande d’ami émanant d’un Membre de Gifty-Gifty.com, l’Utilisateur accepte que ses informations lui soient accessibles.
Par défaut, les informations du profil du Membre ne sont visibles que par ses Amis Gifty-Gifty.com.
Cependant, le Membre a la possibilité d’ouvrir l’accès à certaines des informations de son profil à tout le monde. En validant cette option, n’importe quel Utilisateur de Gifty-Gifty.com pourra accéder au bloc d’information sélectionné sur son profil. Le Membre accepte également que ses envies cadeaux puissent être visibles sur les résultats des moteurs de recherche.
Les données d'inscription collectées lors de l'utilisation de nos services et les adresses IP directement collectées par Gifty-Gifty.com sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur.
Les informations personnelles recueillies par Gifty-Gifty.com peuvent inclure les noms, prénoms, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, centres d'intérêt du Membre. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.
Les Utilisateurs, pourront choisir l'abonnement à la newsletter, qui est optionnel et nécessite la fourniture préalable d’une adresse email. Cet abonnement n’est pas subordonné à la création de compte membre. Pour se désabonner à la newsletter de Gifty-Gifty.com, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur chaque newsletter reçue.
Gifty-Gifty.com est responsable des données personnelles collectées pour les besoins de ses services. Les données nominatives enregistrées sur ce site sont stockées et utilisées conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Elles ont fait l'objet de la déclaration n°1401218 à la CNIL en date du 7 décembre 2009.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression que vous pouvez exercer en envoyant votre demande à contact@gifty-gifty.com, ou par le biais du formulaire de contact directement accessible au bas de cette page.
Gifty-Gifty.com utilise des cookies ainsi que des systèmes de décomptes statistiques afin d’éviter au Membre d'avoir à saisir ses paramètres de connexion manuellement à chaque page consultée, et afin de déterminer le nombre de visites envoyées vers les sites marchands référencés.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il accepte, rejette, ou vous demande à chaque occasion si vous souhaitez ou non stocker les cookies des sites web que vous visitez. Ces derniers, si vous les acceptez, sont présents sur votre ordinateur. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de ce site sont sous © Gifty-Gifty.com - tous droits réservés.Gifty-Gifty.com est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de Gifty-Gifty.com
A cet effet, la marque Gifty-Gifty a également fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 3 septembre 2009.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de Gifty-Gifty.com , par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux et logos sont la propriété de Gifty-Gifty.com. Toute reproduction du présent site web est interdite.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou autorisée par contrat passé avec Gifty-Gifty.com, n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable de Gifty-Gifty.com
ARTICLE 8. GARANTIES
Le Membre reconnaît et accepte expressément que :Le Service, gratuit, est conçu pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des Utilisateurs.
Eu égard à la nature des Services, et aux contraintes techniques afférentes, notamment de maintenance, Gifty-Gifty.com ne peut garantir l'entière continuité des Services.
En cas d'interruption des Services, Gifty-Gifty.com mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
Gifty-Gifty.com n'apporte aucune garantie quant au contenu des commentaires des Membres recueillis via les Services, qui n'engagent que leur auteur mais prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires (notamment celles visées à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La responsabilité de Gifty-Gifty.com, du fait des services proposés sur http://www.gifty-gifty.com, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Membre et pour les seuls dommages directs.En outre, la responsabilité de Gifty-Gifty.com ne pourra être engagée, sans que cette liste soit exhaustive, ni pour les dommages indirects, ni du fait notamment de perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial de Gifty-Gifty.com
ARTICLE 10. DIVERS
Le défaut pour Gifty-Gifty.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.



